La législation instaurant un droit à l’aide à mourir a franchi une étape institutionnelle majeure avec sa parution au Journal officiel, consécutivement à sa promulgation par Emmanuel Macron. L’aboutissement de ce processus législatif fait suite à plusieurs années de débats et à une adoption définitive au Parlement intervenue à la mi-juillet.
Avant que les professionnels de santé ne puissent concrètement appliquer le dispositif, l’exécutif doit encore promulguer les décrets d’application indispensables. Le Conseil constitutionnel, dans une décision présidée par Richard Ferrand et rendue publique la semaine précédente, a validé le texte assorti de quelques réserves, estimant qu’aucun de ses aspects ne contrevenait à la Constitution.
Le chef de l’État a qualifié cette décision de parachèvement d’un débat démocratique exemplaire. De son côté, l’ancien député MoDem Olivier Falorni, porteur initial de la proposition de loi, a salué un aboutissement concret de grande ampleur. À l’opposé, la Fondation Jérôme Lejeune a fait part de son indignation, tandis que l’association Les Eligibles et leurs aidants ont fustigé les risques encourus par les personnes les plus fragiles.
Les conditions d’accès et la procédure médicale
Le dispositif légal ouvre la possibilité pour des patients éligibles de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si l’état physique du demandeur ne lui permet pas d’exécuter le geste par lui-même, le professionnel de santé peut y procéder. L’accès à cette démarche est subordonné au cumul de critères stricts : le demandeur doit être majeur, de nationalité française ou résidant de longue date dans le pays, présenter une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, endurer des souffrances physiques intolérables et conserver la capacité d’exprimer un choix éclairé de manière constante.
Un parcours spécifique est mis en place, piloté par un médecin unique mais impliquant la consultation d’autres intervenants afin d’évaluer l’éligibilité du demandeur. Sur le plan international, ce droit demeure l’apanage d’un nombre restreint de pays, parmi lesquels figurent la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, l’Uruguay et le Canada.
Un débat marqué par de vifs clivages
Le parcours de la réforme, comprenant une convention citoyenne initiée par le président de la République ainsi que de multiples navettes parlementaires, a ravivé des clivages profonds au sein de la société, rencontrant l’opposition marquée de milieux religieux et de certaines organisations de soignants. Le contentieux constitutionnel a donné lieu à cinq saisines distinctes, un volume particulièrement élevé. L’une d’elles provenait de manière inhabituelle du Premier ministre Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement associant les partisans du texte au sein du camp macroniste et l’opposition majoritaire des Républicains.
Rédigé par la rédaction de Pressecrite.fr
