L’organe constitutionnel chargé de garantir l’indépendance des magistrats a communiqué sa position. Sollicité par la rédaction, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a formulé un avis qualifié de défavorable à l’égard de la proposition visant à réintégrer l’ancienne ministre dans la profession.
Il était question d’une mission orientée vers l’international, devant être rattachée conjointement au secrétariat général du ministère ainsi qu’à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI). Les attributions pressenties concernaient spécifiquement le numérique et les mineurs.
Les motivations de la décision du CSM
Le Conseil supérieur de la magistrature motive son refus par deux arguments principaux. D’une part, l’institution estime que la mise en cause pénale de l’ancienne ministre de la Culture crée une incompatibilité avec l’exercice de ces tâches et avec la représentation de l’institution judiciaire française à l’étranger. D’autre part, l’organisme pointe le fait que cette fonction a été conçue pour l’intéressée et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des magistrats.
La suite de la procédure entre les mains de Gérald Darmanin
La décision finale appartient à présent au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui dispose de la prérogative de suivre ou d’ignorer cet avis. Dans l’éventualité où le ministre choisirait de ne pas suivre la recommandation du CSM, Rachida Dati retrouverait la magistrature, mais se verrait attribuer une position dénuée d’affectation.
Pour rappel, la situation judiciaire de l’ancienne ministre comprend des soupçons de corruption, de trafic d’influence ainsi que de recel d’abus de pouvoirs et de confiance. L’accusation lui reproche d’avoir touché 900 000 euros provenant d’une filiale de Renault-Nissan en échange de prestations qualifiées de fictives. La décision concernant son procès a été mise en délibéré au 21 janvier 2027. De son côté, le Parquet national financier (PNF) a requis une peine de quatre années de prison, dont deux années ferme aménageables, assorties de cinq années d’inéligibilité, d’interdiction de la fonction publique — ce qui inclut l’exercice de la profession de magistrate — ainsi que d’interdiction d’exercer la profession d’avocate.
Rédigé par la rédaction de Pressecrite.fr
