Le parcours législatif du projet d’envergure traitant des agressions sexistes et sexuelles débute à l’Assemblée nationale. Long de plus d’une centaine de pages et fort de 69 articles, ce texte porté par l’élue socialiste Céline Thiébault-Martinez fait l’objet d’un examen en commission spéciale dès lundi. Cette inscription à l’agenda des députés intervient comme l’aboutissement politique consécutif au meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans agressée et tuée au mois de juin, alors même que le suspect visé avait déjà fait l’objet de signalements auprès de la justice.
Le projet de loi puise ses origines dans les recommandations formulées de longue date par un regroupement d’organisations féministes et de protection des mineurs. Après l’obtention d’un avis rendu par le Conseil d’État durant l’été, des députés appartenant à un groupe transpartisan ont remanié ces dispositions. En parallèle, des centaines de manifestants se sont rassemblés lundi en soirée devant divers tribunaux à travers le territoire français, notamment à Paris sur la place Vendôme devant le ministère ainsi qu’à Toulouse, afin d’exiger le maintien d’une pression populaire et réclamer une dotation budgétaire globale. La présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, a insisté sur la nécessité de poursuivre cette mobilisation jusqu’à l’obtention d’un dispositif complet et doté de financements réels.
Les axes majeurs du texte
L’ambition affichée par ce texte est d’englober la totalité de la chaîne répressive et préventive, depuis le repérage initial des victimes jusqu’au prononcé des jugements contre les auteurs. Parmi les mesures phares se trouve l’instauration d’un crime spécifique d’inceste au sein du Code pénal, couplée à des dispositions favorisant la détection précoce des mineurs en danger et la mise en place de juridictions spécialisées comprenant des cours criminelles et des tribunaux correctionnels dédiés aux affaires intrafamiliales. En outre, le projet supprime le devoir conjugal, qualifie le mariage forcé d’infraction autonome et criminalise la stérilisation forcée. Il prévoit par ailleurs une ordonnance provisoire d’urgence pour protéger les enfants face à un inceste parental potentiel et supprime la disposition dite « clause Roméo et Juliette » adoptée en 2021.
Concernant le parcours judiciaire et sanitaire, le texte assure la prise en charge financière totale des soins consécutifs aux agressions, et ce, même en l’absence de dépôt de plainte préalable, tout en prévoyant l’implantation d’un pôle médical de prise en charge globale dans chaque département. Les enquêteurs se voient imposer un ensemble d’actes obligatoires avant toute décision de classement sans suite, tandis que des brigades dédiées doivent voir le jour au sein de la police judiciaire. Sur le plan éducatif, un entretien individuel annuel est instauré pour chaque enfant scolarisé à l’école maternelle, et l’obligation d’un contrôle d’honorabilité s’appliquera dorénavant à toute personne exerçant une activité auprès de mineurs, qu’elle soit salariée ou bénévole.
Calendrier et vigilance des associations
Une fois l’étape de la commission achevée, le texte doit être soumis aux députés en séance plénière au cours du mois d’octobre. Interrogée sur ce calendrier, la ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a fait part de son ambition de voir le texte adopté de manière définitive avant le terme du quinquennat actuel, précisant que l’enveloppe budgétaire évaluée à 3 milliards d’euros annuels ne constituera pas un obstacle. De son côté, Michèle Créoff, qui s’exprime au nom de l’association Face à l’inceste, a qualifié la formalisation juridique de l’inceste de premier pas tout en affirmant que sa structure restera attentive au respect de la promesse financière gouvernementale pour couvrir l’ensemble des besoins en matière de répression, de formation, de prévention et de protection infantile.
Rédigé par la rédaction de Pressecrite.fr
